Budget 2026 : Le gouvernement choisit le 49.3, quel sort pour la vape ?

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Ce lundi 19 janvier 2026 à 16 heures, lors d'un Conseil des ministres décisif, le gouvernement Lecornu 2 s'apprête à sceller le sort du budget 2026. Entre recours au 49.3 ou passage par ordonnance via l'article 47.3, l'adoption forcée ne fait plus de doute. Pour la filière du vapotage, l'enjeu se cristallise autour de l'article 23 : taxation lourde, fin de la vente en ligne et monopole des buralistes. Quelles procédures seront retenues et quel sera l’impact final pour le secteur ? Décryptage.

Un budget bloqué depuis décembre

La situation actuelle n’est pas le fruit d’un événement isolé, mais l’aboutissement d’un blocage politique installé depuis plusieurs semaines.
Le 19 décembre 2025, la commission mixte paritaire (CMP), chargée de trouver un compromis entre députés et sénateurs sur le projet de loi de finances pour 2026, a échoué. En moins d’une heure, les quatorze membres de la commission ont acté l’impossibilité de s’accorder sur un texte commun.

Conséquence immédiate : le Parlement n’a pas pu adopter de budget avant la fin de l’année. Le gouvernement a alors déclenché une loi spéciale, permettant à l’État de continuer à fonctionner (perception des impôts, paiement des dépenses courantes) dans l’attente d’un budget définitif.

Ce scénario n’est pas inédit. En décembre 2024, une CMP avait déjà échoué, avant qu’un budget ne soit adopté mi-février 2025. Mais la comparaison s’arrête là. En 2026, le contexte politique est davantage instable, les lignes de fracture plus profondes et la volonté de l’exécutif d’en finir rapidement beaucoup plus affirmée.

Une reprise des débats sans issue crédible

Les discussions ont repris début janvier à l’Assemblée nationale, sur la base du texte adopté par le Sénat. Pour la filière française du vapotage, cette version est sensiblement plus favorable que le projet initial du gouvernement :

• Pas de taxation des eliquides en 2026

• Maintien de la vente en ligne

• Absence d’agrément obligatoire pour les boutiques spécialisées.
  
  

Pour autant, cette reprise des débats n’a jamais réellement laissé espérer une adoption classique du budget. Les désaccords entre groupes parlementaires demeurent trop importants, non seulement sur l’article 23, mais sur l’ensemble du PLF 2026. Très vite, l’hypothèse d’un compromis a été écartée.

Au fil des jours, le passage en force est devenu non seulement probable, mais attendu.

Lire aussi : La position du Sénat sur l'article 23

Un passage en force acté

Le 16 janvier, Laurent Panifous, Ministre délégué chargé des relations avec le Parlement de France, a annoncé la suspension de l’examen du budget à l’Assemblée nationale. Dans le même temps, l’entourage du Premier ministre a confirmé une prise de parole depuis Matignon afin de présenter les modalités d’adoption du PLF 2026.

Derrière le terme de « promulgation », il faut comprendre une réalité simple : le budget sera adopté sans vote classique du Parlement, conformément à la demande formulée par Emmanuel Macron. Le choix ne porte plus que sur la procédure :

• Article 49.3

• Ordonnance budgétaire fondée sur l’article 47.3.
  
  

Un Conseil des ministres exclusif doit se tenir entre le 16 et le 20 janvier où Sébastien Lecornu devra trancher entre ces deux recours. 

49.3 ou ordonnance : deux cadres, deux logiques

À quoi correspond le 49-3 ?

Le recours à l’article 49 alinéa 3 permet au gouvernement de faire adopter un texte sans vote, tout en laissant au Parlement la possibilité de déposer une motion de censure. Dans ce cadre, le gouvernement peut composer la version finale du budget en sélectionnant certains amendements issus des débats parlementaires, qu’ils aient été adoptés ou non.

Appliqué à l’article 23, cela signifie que la version finale pourrait s’éloigner aussi bien du texte initial que de celui du Sénat. Certaines mesures favorables à la filière pourraient être conservées, mais d’autres, plus restrictives, pourraient réapparaître.

Qu'est-ce que l'adoption du budget par ordonnance ? 

L’ordonnance budgétaire, fondée sur l’article 47 alinéa 3, fonctionne selon une logique différente. En effet, celle-ci permet d’adopter le budget lorsque le Parlement ne s’est pas prononcé dans les délais constitutionnels, ce qui est le cas depuis le 23 décembre 2025. Dans ce cadre, le gouvernement applique le texte initial du PLF 2026 où nous vous rappellerons son contenu ci-dessous.

Autrement dit, une ordonnance n’est pas soumise à un vote, et ne peut pas être bloquée par une motion de censure. Une censure pourrait renverser le gouvernement, mais le budget adopté par ordonnance resterait applicable.

Ce que prévoit l’article 23 dans sa version initiale

Si le budget est adopté par ordonnance, l’article 23 s’appliquerait dans sa version la plus restrictive. Celle-ci prévoit :

• Une accise sur les e-liquides :

  • 0,03 € par millilitre pour les produits contenant moins de 15 mg/ml de nicotine,

  • 0,05 € par millilitre au-delà ;

• Une obligation d’agrément d’État pour les boutiques spécialisées dans la vape ;

• L’interdiction de la vente en ligne des produits de vapotage.
  
  

Ces mesures auraient un impact direct sur les prix, l’offre disponible et l’organisation même de la filière, en particulier pour les acteurs indépendants et les consommateurs éloignés des grandes agglomérations.

Lire aussi : Tout savoir sur l'article 23 du PLF 2026, dévastateur pour le secteur de la vape

Pourquoi l’ordonnance est politiquement moins risquée pour l’exécutif

C’est ici que se situe le cœur de l’arbitrage politique.

Un recours au 49.3 exposerait le gouvernement à plusieurs motions de censure successives :

• Une pour la partie « recettes » du budget,

• Une pour la partie « dépenses »

• Une pour le texte définitif.
  
  

À chaque étape, le risque d’un renversement du gouvernement existe.

À l’inverse, l’ordonnance budgétaire permet de sécuriser le budget, indépendamment du sort politique du gouvernement. Même si une motion de censure était adoptée après coup, le budget resterait en vigueur. Autrement dit, le gouvernement peut tomber, mais le budget, lui, ne tombe pas.

C’est cette dissociation entre le sort du gouvernement et celui du budget qui rend l’ordonnance particulièrement attractive pour l’exécutif dans le contexte actuel, selon Public Sénat. 

La censure : un levier politique, pas budgétaire

Dans le cas du 49.3, la censure constitue un véritable contre-pouvoir : si elle est adoptée, le texte est rejeté. Dans le cas de l’ordonnance, la censure ne joue plus ce rôle. Elle devient un outil strictement politique, sans effet rétroactif sur le budget déjà promulgué.

Pour la filière française du vapotage, cela signifie que la chute éventuelle du gouvernement ne suffirait pas à empêcher l’application de l’article 23, si celui-ci est adopté par ordonnance.

Un moment décisif pour la vape française

Les prochains jours pourraient marquer un tournant durable pour la filière française du vapotage. Le débat parlementaire est désormais clos de facto. L’avenir de l’article 23 ne dépend plus d’un compromis entre élus, mais d’un choix exécutif imminent, motivé autant par des considérations juridiques que politiques.

Pour les vapoteurs, l’enjeu est concret :

• Accès aux produits

• Hausse des prix

• Diversité de l’offre

• Maintien ou non de la vente en ligne
  
  

L’adoption du budget 2026 ne sera pas une simple formalité technique. Elle pourrait redéfinir en profondeur le paysage de la vape en France.

En résumé 

Lire aussi : Quel est le coût de la cigarette électronique comparé à la cigarette en 2026 ?